Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE)

Le 4 août 2008, la Loi de Modernisation de l'Economie a institué la « TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITE EXTERIEURE » (TLPE) qui a remplacé, à compter du 1^er janvier 2009, la Taxe sur les Emplacements Publicitaires (TSE), la Taxe sur les Affiches, Réclames et Enseignes Lumineuses (TSA) et la Taxe sur les Véhicules Publicitaires. La Mairie de BIZANOS, qui percevait auparavant la TSE, applique donc automatiquement depuis le 1^er janvier 2009 la TLPE sur sa Commune au tarif de droit commun. Toutefois, au mois de juin 2011, le Conseil Municipal a pris une délibération, afin de préciser les conditions d’application de cette taxe et les tarifs applicables à compter du 1^er janvier 2012. Une majoration des taux a été adoptée, afin d’inciter les exploitants à limiter le nombre de dispositifs en place.

Ainsi, il est rappelé que toutes les enseignes, pré-enseignes et dispositifs publicitaires existants au 1^er janvier de l’année N doivent ainsi faire l’objet d’une déclaration annuelle de la part de leurs exploitants (publicistes, commerçants,…), avant le 1^er mars de la même année, à la Mairie. Le recouvrement de la taxe s’effectue à partir du 1^erseptembre de l’année N. Toutes les précisions sont données dans la Note explicative communale. A compter de 2018, un imprimé spécifique CERFA auquel est associé une notice d'information a été mis en place au niveau national pour effectuer la déclaration annuelle.

La délibération communale TLPE applicable.