Formulaires d'autorisation d'urbanisme

Une nouvelle réforme de l'urbanisme réglementaire, entrée en vigueur le 1^er mars 2012, a modifié les FORMULAIRES pour prendre en compte les dernières évolutions législatives et réglementaires. Notamment :

• Les dossiers de demandes d'autorisation d'urbanisme ne font plus référence à la SHOB et à la SHON mais à la Surface de Plancher (SdP) qui se calcule selon des modalités précises ;
• Une nouvelle définition de l'emprise au sol permet de définir si le projet nécessite le recours d'un architecte ;
• La Taxe d’Aménagement (TA) remplace les anciennes taxes d’urbanisme (TLE, TDENS et TDCAUE) ; la Commune a délibéré le 28 novembre 2011 pour fixer le taux et les éventuelles exonérations applicables sur le territoire bizanosien ;
• Les formulaires de Déclaration Préalable (DP) et de Permis de Construire (PC) ou d'Aménager (PA) comprennent désormais, en annexe, un volet obligatoire consacré à la « Déclaration des Eléments Nécessaires au Calcul des Impositions ». L'absence de ce volet constitue un motif d'incomplétude du dossier.

La déclaration préalable (DP) est un acte administratif qui donne les moyens à l'administration de vérifier qu'un projet de construction respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur. Elle est généralement exigée pour la réalisation d'aménagement de faible importance.

Le permis de construire (PC) est un acte administratif qui donne les moyens à l'administration de vérifier qu'un projet de construction respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur. Il est généralement exigé pour tous les travaux de grande importance.

Le permis d'aménager (PA) est un acte administratif qui permet à l'administration de contrôler les travaux, installations et aménagements affectant l'utilisation du sol d'un terrain donné.

Tous les formulaires CERFA d'urbanisme

Les dépôts de dossier se font désormais par voie dématérialisée sur la plateforme https://www.e-permis.fr .
Le cerfa se complète directement en ligne puis il suffit d'ajouter les pièces obligatoires (selon le type de demande).

Pour toute question précise sur un projet, réception uniquement sur RDV, par Rachel GOYHEX, instructeur du Droit des Sols.

Tous les jours entre 8h30 & 12h30 puis 13h30 & 17h, et le vendredi fermeture à 16h30.

SERVICE « URBANISME & DEVELOPPEMENT DURABLE »
Bureaux des STM – 15 rue Galliéni 64320 Bizanos
05 59 98 69 78 ou urbanisme@ville-bizanos.fr